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TF – La diffusion d'émissions de radio et de télévision dans des chambres d'hôtel et d'autres établissements de l'industrie hôtelière est soumise à la redevance de droits d'auteur. Toutefois, pour des motifs pratiques, le tarif complémentaire au tarif commun 3a des sociétés de gestion de droits d'auteur y relatif ne doit pas être appliqué avec effet rétroactif au 1er janvier 2013, mais seulement à partir du 8 juillet 2015. Le Tribunal fédéral admet partiellement les recours de GastroSuisse et hoteleriesuisse. (Arrêts 2C_685/2016, 2C_806/2016)