Jusletter

Pas de transmission de noms d’employés de banque aux Etats-Unis

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de transmission de noms d’employés de banque aux Etats-Unis, in : Jusletter 15 janvier 2018
TF – Le Tribunal fédéral refuse la transmission aux Etats-Unis des noms d’employés de banque et autres tiers dans le cadre de l’assistance administrative. Il estime que ces données ne sont pas pertinentes pour élucider la situation fiscale du contribuable. (Arrêt 2C_640/2016)
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