Jusletter

Les allocations peuvent être versées directement au parent gardien

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Relations entre parents et enfants. Tutelle / Protection de l'adulte
  • Proposition de citation: Jurius, Les allocations peuvent être versées directement au parent gardien, in : Jusletter 15 janvier 2018
TF – Les allocations familiales doivent être versées directement au parent qui a la garde des enfants si le parent bénéficiaire ne les transmet pas. Dans cette affaire, le père s’y refusait car il estimait que cet argent n’était pas affecté aux besoins de ses enfants. (Arrêt 8C_464/2017)
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