Jusletter

Annulation de deux dispositions de la loi sur l'école obligatoire du canton de Thurgovie

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation, Autres droits constitutionnels
  • Proposition de citation: Jurius, Annulation de deux dispositions de la loi sur l'école obligatoire du canton de Thurgovie, in : Jusletter 15 janvier 2018
TF – Le Tribunal fédéral annule deux dispositions de la loi thurgovienne sur l'école obligatoire. Celles-ci prévoyaient la possibilité de prélever une participation auprès des parents pour les éventuels coûts de cours de langues (allemand) en faveur de leurs enfants, ainsi que de manifestations scolaires obligatoires. Ces deux dispositions ne sont pas compatibles avec le droit constitutionnel à un enseignement de base gratuit. (Arrêt 2C_206/2016)
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