Jusletter

Compte bloqué après un scandale bancaire en Grèce

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: LP
  • Proposition de citation: Jurius, Compte bloqué après un scandale bancaire en Grèce, in : Jusletter 15 janvier 2018
TF – Les autorités judiciaires suisses ont bloqué à bon droit le compte d'une société zurichoise de gestion de fortune, a confirmé le Tribunal fédéral. Ce compte est réputé appartenir à l'ancien patron de la banque Proton. (Arrêt 5A_899/2016)

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