Jusletter

Facture réduite pour les écoutes après les meurtres de Rupperswil

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Télécommunications. Réseaux, Procédure administrative
  • Proposition de citation: Jurius, Facture réduite pour les écoutes après les meurtres de Rupperswil, in : Jusletter 15 janvier 2018
TAF – La Confédération doit revoir ses calculs concernant les taxes prélevées pour des surveillances téléphoniques dans le cadre du quadruple meurtre de Rupperswil (AG). Le Tribunal administratif fédéral a donné raison au canton d’Argovie qui en contestait les montants. (Arrêt A-5625/2016)
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