Jusletter

Règlement Dublin III : protection juridique renforcée pour les requérants d’asile

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Règlement Dublin III : protection juridique renforcée pour les requérants d’asile, in : Jusletter 15 janvier 2018
TAF – Etendant la jurisprudence suivie jusqu’à présent, le Tribunal administratif fédéral décide dans un arrêt de principe que les requérants d’asile peuvent désormais de manière générale faire valoir l’application erronée des critères de compétence définis dans le règlement Dublin III. Le Tribunal admet le recours déposé par une famille irakienne. (Arrêt E-1998/2016)
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