Jusletter

Levée des sanctions infligées aux producteurs de médicaments contre la dysfonction érectile

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Droit des cartels
  • Proposition de citation: Jurius, Levée des sanctions infligées aux producteurs de médicaments contre la dysfonction érectile, in : Jusletter 15 janvier 2018
TAF – Le Tribunal administratif fédéral annule à nouveau les sanctions à hauteur de 5,7 millions de francs prononcées par la Commission de la concurrence à l’encontre des producteurs de Viagra, Levitra et Cialis. Dans ses arrêts du 19 décembre 2017, le Tribunal arrive à la conclusion que les prix publics recommandés n’avaient pas restreint la concurrence. En qualité de recommandations de prix maximal, ils ont plutôt permis d’empêcher une hausse excessive des prix. (Arrêts B-843/2015, B-844/2015 et B-846/2015)

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