Jusletter

Société de location de véhicules dispensée d’amende

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Droit des transports
  • Proposition de citation: Jurius, Société de location de véhicules dispensée d’amende, in : Jusletter 29 mai 2017
TF – Une agence de location de véhicules est dispensée de payer une amende pour excès de vitesse, infligée à une Américaine après son séjour en Suisse. Le Tribunal fédéral a accepté son recours. (Arrêt 6B_1007/2016)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.