Jusletter

Pas d’enquête pénale contre un juge dans l’affaire Elmer

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Pas d’enquête pénale contre un juge dans l’affaire Elmer, in : Jusletter 29 mai 2017
TF – Rudolf Elmer ne pourra pas poursuivre le président de la Cour suprême zurichoise qui l’avait condamné en août dernier. Le Tribunal fédéral a débouté l’ex-banquier, qui avait contesté le refus du bureau du Grand Conseil zurichois d’autoriser l’ouverture d’une enquête. (Arrêt 1D_4/2017)
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