Jusletter

Keine Untersuchungshaft für Inhaber von Abschleppdienst

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Keine Untersuchungshaft für Inhaber von Abschleppdienst, in : Jusletter 29 mai 2017
TF – Remorquer un véhicule et remettre ensuite à son titulaire une demande de payer une redevance élevée : ce concept commercial était celui d’un propriétaire de remorquage que le ministère public zurichois aurait bien aimé garder sous les verrous. Le Tribunal fédéral a confirmé que sa remise en liberté, effectuée il y a longtemps, ne pouvait être qu’admise. (jp)

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