Jusletter

Ex-cadre de la Direction générale des douanes sur la sellette

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal
  • Proposition de citation: Jurius, Ex-cadre de la Direction générale des douanes sur la sellette, in : Jusletter 29 mai 2017
TAF – Licencié en raison de soupçons de gestion déloyale, un ex-collaborateur de la Direction générale des douanes échoue à faire rectifier son certificat de travail. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de ce cadre, visé par une enquête pénale. (Arrêt A-59/2017)
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