Jusletter

OPC-FINMA : audition ouverte

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit du marché des capitaux
  • Proposition de citation: Jurius, OPC-FINMA : audition ouverte, in : Jusletter 7 avril 2014
L’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA ouvre l’audition relative à l’ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs. La révision de la loi et de l’ordonnance sur les placements collectifs a modifié les bases légales avec effet au 1er mars 2013. Cette modification requiert désormais une révision totale de l’ordonnance de la FINMA qui s’y rapporte. L’audition dure jusqu’au 19 mai 2014.

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