Adaptations de la LOC
À l’avenir, la Confédération pourra conclure des conventions avec les cantons afin de régler l’exploitation de centres de coopération policière et douanière à la frontière. L’adaptation de la loi fédérale sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération entrera en vigueur le 1er août 2014. Ainsi en a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 2 avril 2014.
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