Jusletter

Pas de nouveau certificat d’héritier pour le fils de Béjart

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des successions
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de nouveau certificat d’héritier pour le fils de Béjart, in : Jusletter 7 avril 2014
TF – Le fils adoptif de Maurice Béjart n’obtiendra pas un nouveau certificat d’héritier tenant compte de son adoption posthume. Le Tribunal fédéral a confirmé un refus opposé par la justice vaudoise à Eiji Mihara, qui porte aujourd’hui le nom d’Eiji Berger. (Arrêt 5A_800/2013)

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