Jusletter

Concession pour une petite centrale hydroélectrique

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, Concession pour une petite centrale hydroélectrique, in : Jusletter 7 avril 2014
TF – Pour la construction d’une petite centrale hydroélectrique, la société Kraftwerke Obergoms AG ne peut utiliser que l’un des deux torrents situés au sud du territoire communal. (Arrêt 1C_283/2012)
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