Jusletter

Relèvement du loyer maximal pour le calcul des PC

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Assurance vieillesse et survivants
  • Proposition de citation: Jurius, Relèvement du loyer maximal pour le calcul des PC, in : Jusletter 17 février 2014
Le Conseil fédéral met en consultation un projet de modification de la loi sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI. En réponse à une motion parlementaire, il propose de relever le montant maximal des loyers pris en compte pour le calcul du droit aux PC. Outre ce relèvement, le Conseil fédéral prévoit d’opérer une distinction de la charge locative entre les grands centres urbains, les villes moyennes et les zones rurales et de mieux tenir compte du besoin d’espace croissant des familles.

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