Jusletter

Chère lectrice, cher lecteur,
 
Le Parlement suisse travaille actuellement sur la révision totale de la loi fédérale sur l'alcool. L'objectif est d'adapter les dispositions légales aux conditions économiques et sociales d'aujourd'hui. L'accent est mis sur la réduction de la consommation problématique d'alcool et de ses conséquences ainsi que sur la protection des mineurs. Une mesure possible, l'introduction d'un prix minimum pour les boissons alcoolisées, est en discussion. Le Prof. Kurt Pärli, Dr en droit, et le Prof. Jens Lehne, Dr en droit, en viennent à la conclusion que ce prix minimum n'est pas contraire à l'Accord de libre-échange avec l'UE ou la liberté économique garantie par la Constitution fédérale (avis contraire : Astrid Epiney / Beate Metz / Benedikt Pirker, Die Vereinbarkeit eines gesetzlichen Mindestpreises für Alkoholika und ausgewählter Modelle von Lenkungsabgaben auf Alkoholika mit dem Freihandelsabkommen Schweiz – EU und der Wirtschaftsfreiheit, in : Jusletter 24 janvier 2011).
 
Régulièrement, les obligations administratives de coopération entrent en conflit avec le droit de ne pas s'auto-incriminer en procédure pénale (principe du nemo tenetur). Alors que le droit public exige souvent que la personne touchée participe également à son désavantage à une procédure administrative, le principe inverse s'applique en procédure pénale. L'accusé ne doit pas être contraint de s'incriminer lui-même. Simon Roth se penche sur l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) du 5 avril 2012 dans la cause Chambaz c. Suisse, qui traite de questions liées à ce sujet.
 
Fabian Schmid, Dr en droit, traite de la signification du devoir de dresser un inventaire selon l'art. 24, al. 3 LPCC, au regard de la nouvelle notion de distribution. A la différence des autres nouveautés introduites par la révision partielle de la LPCC, ce devoir de dresser un inventaire est entré en vigueur le 1er janvier 2014.
 
L'abrogation de l'interdiction légale de l'inceste est discutée dans le cadre de l'harmonisation des normes pénales dans le Code pénal, le Code pénal militaire et le droit pénal accessoire. Jessica Botelho definit les différentes composantes de la notion d'inceste et présente des alternatives à son interdiction légale.
 
En lien avec la contribution de Christoph Tagmann / Beat Zirlick, Compliance im schweizerischen Kartellrecht, in : Jusletter 30 septembre 2013, Herbert Wohlmann, Dr en droit, traite de la Compliance en droit cartellaire suisse, du point de vue des entreprises.
 
Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
 
   
Simone Kaiser Sandrine Lachat
Responsable Editions Weblaw Responsable Jusletter Suisse romande

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