Jusletter

Noms de domaine Internet : adaptation des bases légales

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Noms de domaine, Télécommunications. Réseaux
  • Proposition de citation: Jurius, Noms de domaine Internet : adaptation des bases légales, in : Jusletter 17 février 2014
A l’avenir, la gestion des noms de domaine internet « .ch » et « .swiss » devrait être réglée dans une ordonnance indépendante. L’OFCOM appelle les milieux intéressés à donner leur avis sur le projet de nouvelle ordonnance sur les domaines Internet (ODI). L’audition concerne aussi des modifications des ordonnances sur les services de télécommunication (OST), sur l’indication des prix (OIP) et sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT). Le délai pour la remise des avis court jusqu’au 17 avril 2014.

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