Jusletter

Le Conseil fédéral approuve l’accord-cadre entre la Suisse et le Liechtenstein

Préparation de la mise en application l’acquis de Schengen

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Police et ordre
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil fédéral approuve l’accord-cadre entre la Suisse et le Liechtenstein, in : Jusletter 486
Le Conseil fédéral a approuvé le 19 septembre 2008 le projet du nouvel accord-cadre entre la Suisse et le Liechtenstein sur la collaboration concernant la procédure de visa, l’entrée et le séjour ainsi que la coopération policière dans la zone frontalière et a ouvert la procédure de consultation s’y rapportant. Cette convention a été élaborée en vue de la mise en application de l’acquis de Schengen en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein. Elle se substitue à divers accords antérieurs.

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