CAJ-N : Projet de modification des droits réels immobiliers adopté
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a terminé l’examen du projet de modification du Code civil « Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels » ; elle l’a adopté par 16 voix contre 5 avec 2 abstentions.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire