Renouvellement intégral du Tribunal fédéral
À l’occasion du renouvellement intégral du Tribunal fédéral, la Commission judiciaire propose à l’Assemblée fédérale d’élire Madame Martha Niquille-Eberle, Madame Brigitte Pfiffner Rauber, Monsieur Marcel Maillard et Monsieur Nicolas von Werdt au poste de juge fédéral. Quant à la réélection des juges suppléants, elle ne devrait pas avoir lieu avant la session d’hiver 2008.
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