La révision du droit du bail se poursuit
Lors de sa séance du 19 septembre 2008, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation concernant la révision du droit du bail. Il a chargé le Département fédéral de l’économie (DFE) d’élaborer un projet de modification des dispositions du code des obligations relatives au bail à loyer et de rédiger le message qui l’accompagne.
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