Révision de la loi sur le personnel de la Confédération
Procédure de consultation ouverte
La révision de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers) prévoit d’assouplir le contrat de travail des employés de l’administration fédérale pour rapprocher ce contrat de celui qui est établi sur la base du code des obligations. Le Conseil fédéral a ouvert le 19 septembre 2008 la consultation sur la révision de la loi sur le personnel de la Confédération.
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