Jusletter

Réduction du rappel d’impôt en cas de succession et dénonciation spontanée non punissable à partir de 2010

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit successoral et sur les donations, Droit pénal fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Réduction du rappel d’impôt en cas de succession et dénonciation spontanée non punissable à partir de 2010, in : Jusletter 8 septembre 2008
À partir de 2010, les héritiers qui révèlent une soustraction d’impôt du défunt pourront bénéficier d’une réduction du rappel d’impôt et des intérêts moratoires : ils seront réclamés au plus pour les trois ans précédant le décès (actuellement jusqu’à dix ans au plus). Une fois dans sa vie, le contribuable qui révèle ses propres soustractions d’impôt (dénonciation spontanée) ne sera pas puni d’une amende, mais devra payer uniquement le rappel d’impôt et les intérêts moratoires.
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