Comblement d'une lacune dans la couverture d’assurance
Le contrat d’assurance relatif à un objet ne doit plus prendre automatiquement fin lorsque celui-ci change de propriétaire. La règlementation inscrite actuellement à l’art. 54 de la loi sur le contrat d’assurance (LCA) entraîne en effet des lacunes dans la couverture d’assurance si le nouveau propriétaire ne conclut pas à temps une assurance pour l’objet acquis.
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