Révision de la loi sur les brevets : la CER-E entre en matière
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) est entrée en matière, à l’unanimité, sur le message du Conseil fédéral concernant le choix du régime de l’épuisement en droit des brevets. Elle a déjà arrêté plusieurs décisions de principes et demandé certaines précisions à l’administration.
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