La Suisse signera la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
Lors de sa séance du 2 juillet 2008, le Conseil fédéral a décidé de signer la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Cette convention a pour but de lutter contre toutes les formes de traite d’êtres humains à l’intérieur de l’Etat et aussi entre les différents Etats. Elle définit les standards juridiques applicables au droit pénal, à l’aide aux victimes, au droit des étrangers et à la protection extraprocédurale et procédurale des témoins. Sa mise en oeuvre permettra de renforcer la prévention et d’endiguer la demande.
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