Assistance au suicide : le Conseil fédéral ordonne un examen approfondi de plusieurs aspects
Le Conseil fédéral entend examiner de manière approfondie la nécessité d’élaborer des dispositions législatives spécifiques en matière d’assistance au suicide organisée. Toutefois, à ses yeux, l’adoption d’une loi réglant spécifiquement la surveillance dans ce domaine n’entre pas en ligne de compte. Le Gouvernement a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de lui soumettre un rapport au début de 2009.
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