Jusletter

Dans son 15e rapport d’activités, qui couvre la période allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, le préposé fédéral souligne aussi que la lutte contre les violations des droits d’auteur dans les bourses d’échanges sur Internet doit se faire dans le respect de la protection de la personnalité et précise les conditions régissant l’établissement des « listes noires » ; il aborde également les problèmes concernant l’utilisation des données issues des registres du commerce et donne des conseils sur l’utilisation de la téléphonie par Internet.