Jusletter

CSEC-N : La commission sculpte pas à pas la loi sur l’encouragement de la culture

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Culture. Art
  • Proposition de citation: Jurius, CSEC-N : La commission sculpte pas à pas la loi sur l’encouragement de la culture, in : Jusletter 26 mai 2008
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) approuve l’inscription, dans la loi sur l’encouragement de la culture (LEC), du principe de collaboration active en matière de politique culturelle entre le Conseil fédéral, d’une part, et les cantons, les villes et les communes, d’autre part. Même si la commission a refusé d’inscrire dans la loi un article renforçant la sécurité sociale des acteurs culturels, cette question reste d’actualité.

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