Jusletter

La CER-N soutient avec réserve la modification de l’imposition du tabac

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, La CER-N soutient avec réserve la modification de l’imposition du tabac, in : Jusletter 26 mai 2008
Par 11 voix contre 6 et 7 abstentions, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) soutient la modification de l’imposition du tabac. Des réserves de principe quant à toute hausse des impôts d’un côté et des préoccupations par rapport à la santé publique de l’autre ont mené à ce résultat serré.

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