Jusletter

Recommandations du GAFI : la CAJ-N adopte le projet du Conseil fédéral

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
  • Proposition de citation: Jurius, Recommandations du GAFI : la CAJ-N adopte le projet du Conseil fédéral, in : Jusletter 26 mai 2008
Comme le Conseil des Etats, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a réservé un accueil favorable au projet du Conseil fédéral concernant la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d’action financière (GAFI) en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.