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Suite à sa proposition de ne pas entrer en matière sur un projet du Conseil national de révision partielle de la loi fédérale sur l’expropriation et de la loi fédérale sur l’aviation, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) a décidé de déposer une motion de commission. La motion charge le Conseil fédéral de présenter des dispositions légales améliorant la situation juridique en matière d’indemnisation fondée sur les droits de voisinage en raison de nuisances sonores dues au trafic aérien.