Jusletter

La clef de répartition des sièges au sein des commissions parlementaires demeure controversée

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: Jurius, La clef de répartition des sièges au sein des commissions parlementaires demeure controversée, in : Jusletter 26 mai 2008
La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N), le Bureau du Conseil national et le Conseil fédéral ont confronté leurs différentes appréciations sur la manière de régler les problèmes qui se posent dans la procédure parlementaire. Demeurent controversées la question du temps qui doit être consacré aux interventions des députés au Conseil national et celle de la répartition des sièges au sein des commissions permanentes entre les différents groupes parlementaires.

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