Jusletter

L’interdiction genevoise de la mendicité est définitive

Le Tribunal fédéral déboute l’association Mesemrom

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit à la vie. Liberté personnelle, Droits économiques et sociaux
  • Proposition de citation: Jurius, L’interdiction genevoise de la mendicité est définitive, in : Jusletter 26 mai 2008
TF – L’interdiction légale de mendier reçoit l’approbation du Tribunal fédéral. L’association Mesemrom, qui avait recouru contre la récente loi genevoise prohibant la mendicité, a été déboutée.

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