Jusletter

Ordonnance d’exécution de la loi sur l’usage de la contrainte

Le DFJP ouvre une audition

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Police et ordre
  • Proposition de citation: Jurius, Ordonnance d’exécution de la loi sur l’usage de la contrainte, in : Jusletter 26 mai 2008
Le DFJP a ouvert le 22 mai 2008 une audition concernant les dispositions d’exécution de la loi sur l’usage de la contrainte. L’audition prendra fin le 15 août 2008. La loi et l’ordonnance entreront vraisemblablement en vigueur le 1er janvier 2009.
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