Entrée en vigueur début de 2009 de la deuxième réforme de l’imposition des entreprises
La deuxième réforme de l’imposition des entreprises entrera en vigueur le 1er janvier 2009. Les cantons auront ensuite deux ans pour adapter leur législation aux modifications de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs. Sur le plan fédéral, certaines dispositions, à savoir celles qui concernent le principe de l’apport en capital, les bénéfices de liquidation et la déduction pour participation, n’entreront en vigueur que le 1er janvier 2011.
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