Jusletter

Délinquance juvénile : punir les parents est contraire aux principes de l’Etat de droit

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: Jurius, Délinquance juvénile : punir les parents est contraire aux principes de l’Etat de droit, in : Jusletter 25 février 2008
Dans un Etat de droit, nul ne peut être puni pour un acte commis par autrui. Forte de ce principe, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a rejeté à une large majorité la proposition de l’UDC visant à expulser les parents étrangers dont les enfants se sont rendus coupables d’une infraction.
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