Jusletter

La création d’une circonscription électorale pour les Suisses de l’étranger est rejetée de justesse

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits politiques
  • Proposition de citation: Jurius, La création d’une circonscription électorale pour les Suisses de l’étranger est rejetée de justesse, in : Jusletter 25 février 2008
La Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national s’est prononcée, grâce à la voix prépondérante de son président, contre une modification de la Constitution visant à instaurer une représentation directe des Suisses de l’étranger au sein du Conseil national et du Conseil des États.

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