La CTT-E approuve le projet d’une modification de la loi sur la circulation routière
Kommission stimmt Änderung des Strassenverkehrsgesetzes zu
La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) approuve la création d’une base légale permettant de retirer le permis de conduire suisse pour infraction routière commise à l’étranger, entérinant par-là une pratique vieille de plus de trente ans.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire