Ein neuer Gerichtsstand für Adhäsionsklagen im IPRG
Zum Bundesgerichtsentscheid 6P.190/2006, 30. Mai 2007, BGE 133 ___
La cour de cassation du Tribunal fédéral a reconnu l’existence d’une lacune à l’art. 129 LDIP et l’a comblée en faveur d’une compétence générale à raison du lieu pour le juge pénal dans les affaires civiles internationales par analogie avec l’art. 28 LFors. La motivation de ce notable comblement de lacune est plutôt sommaire et ne convainc pas entièrement. (cli)
Inhaltsverzeichnis
- I. Das Problem
- II. Die Lösung des Bundesgerichtes...
- III. ... ist reichlich kühn
- 1. Enthält Art. 129 IPRG wirklich kein qualifiziertes Schweigen?
- 2. Falls nein, genügt dies für die Zulässigkeit eines Adhäsionsgerichtsstandes?
- a) Art. 129 IPRG ist nicht lückenhaft
- b) Der Adhäsionsgerichtsstand hat auch Nachteile
- 3. Ergebnis
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