Violation de droits de propriété intellectuelle et détermination du préjudice : dommages-intérêts vs. remise du gain
Réflexions sur les fondements possibles de la théorie de l’analogie à la licence
Le recours à la théorie de l’analogie à la licence permet en principe à celui qui subit une violation de ses droits immatériels de surmonter l’exercice très difficile consistant à déterminer son préjudice financier. La présente contribution se propose de rechercher les fondements juridiques possibles de cette théorie à la lumière de la jurisprudence du Tribunal fédéral, en particulier des arrêts « Milchschäumer II » et « Rohrschelle ».
Table des matières
- I. Introduction
- II. L’action en dommages-intérêts (art. 41 CO)
- II.1 Les conditions de l’action en dommages-intérêts
- II.2 La preuve du dommage et la théorie de l’analogie à la licence
- III. L’action en remise du gain fondée sur la gestion d’affaires (art. 423 CO)
- III.1 Les avantages de l’action en remise du gain fondée sur l’art. 423 CO
- III.2 La détermination du gain réalisé par le défendeur et la théorie de l’analogie à la licence
- III.3 Les inconvénients de l’action en remise du gain fondée sur l’art. 423 CO
- IV. L’action en restitution de l’enrichissement illégitime (art. 62 CO)
- IV.1 Les avantages de l’action en restitution de l’enrichissement illégitime
- IV.2 Application reconnue de l’art. 62 CO à la violation de droits immatériels
- IV.3 La détermination de l’enrichissement à restituer et la théorie de l’analogie à la licence
- V. Conclusion
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