Jusletter

Rütihard-Brücke: Muttenz muss Sanierungskosten nicht alleine tragen

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, Rütihard-Brücke: Muttenz muss Sanierungskosten nicht alleine tragen, in : Jusletter 29 avril 2024
TAF – L’office fédéral des routes (OFROU) ne peut pas répercuter l’intégralité des coûts de rénovation du pont piétonnier Rütihard sur la Commune de Muttenz (BL), ainsi qu’en a décidé le Tribunal administratif fédéral. L’affaire retourne à la Confédération afin de répartir les parts des coûts respectives. (Arrêt A-3793/2022) (sl)

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