Jusletter

Les communes ont leur mot à dire sur les antennes mobiles

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Droit des médias et des télécommunications
  • Proposition de citation: Jurius, Les communes ont leur mot à dire sur les antennes mobiles, in : Jusletter 29 avril 2024
TF – Le Tribunal fédéral admet très partiellement le recours de trois opérateurs de téléphonie mobile contre le règlement des constructions de la commune de Sufers (GR). Par cette décision, il précise les compétences des communes en la matière. (Arrêt 1C_547/2022)
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