Jusletter

Le programme d’impulsion de la Confédération pour l’encouragement de l’accueil extrafamilial pour enfants doit être prolongé jusqu’à fin 2026. Lors de sa séance du 24 avril 2024, le Conseil fédéral s’est prononcé en faveur de l’initiative parlementaire 23.478 « Prolongation des contributions fédérales à l’accueil extrafamilial pour enfants à la fin de l’année 2026 » de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États. Dans son avis, il estime en effet que cette prolongation, d’une durée à la fois courte et adéquate, est acceptable.