Jusletter

La garde alternée nécessite avant tout un cadre propice

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Relations entre parents et enfants. Tutelle / Protection de l'adulte
  • Proposition de citation: Jurius, La garde alternée nécessite avant tout un cadre propice, in : Jusletter 29 avril 2024
Le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire d’intervenir sur la garde alternée : la législation en vigueur convient. C’est la conclusion à laquelle il parvient dans le rapport qu’il a adopté le 24 avril 2024. La plupart des parents parviennent à se mettre d’accord sur la prise en charge de leurs enfants après une séparation ou un divorce. Quant aux modalités de cette répartition, elles dépendent avant tout de l’environnement familial et des contraintes du quotidien.

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