Jusletter

Précisions sur le droit au parloir intime en prison

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Peines et mesures
  • Proposition de citation: Jurius, Précisions sur le droit au parloir intime en prison, in : Jusletter 19 février 2024
TF – La justice vaudoise a refusé à bon droit la demande d’un détenu qui réclamait des rencontres intimes avec son amie, estime le Tribunal fédéral. Le recourant n’a pas démontré qu’il entretenait une relation durable avec cette femme. (Arrêt 7B_471/2023)

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