Jusletter

Condamnation définitive d’un homme d’affaires libyen

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal
  • Proposition de citation: Jurius, Condamnation définitive d’un homme d’affaires libyen, in : Jusletter 5 février 2024
TF – La condamnation d’un homme d’affaires libyen, fils d’un ancien premier ministre de Kadhafi, est définitive. Le Tribunal fédéral écarte le recours de ce quadragénaire convaincu de complicité de corruption passive d’agents publics étrangers. (Arrêt 7B_78/2022)
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