Jusletter

Le dossier de l’Hôtel du lac à Estavayer repart à Fribourg

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Le dossier de l’Hôtel du lac à Estavayer repart à Fribourg, in : Jusletter 5 février 2024
TF – La justice fribourgeoise doit se pencher à nouveau sur la résiliation du droit de superficie de l’Hôtel du lac par la commune d’Estavayer. Le Tribunal fédéral estime que les conditions en matière de mise en demeure de la société exploitante n’ont pas été suffisamment examinées. (Arrêt 5A_941/2022)
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